Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 171; 1998, c. 24, a. 83; 2013, c. 16, a. 14.
171. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 171; 1998, c. 24, a. 83; 2013, c. 16, a. 14.
171. Est exclu du permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain tout réservoir souterrain qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail ou qui est affecté par un délai ou un appel d’offres prévu à l’article 289.
1987, c. 64, a. 171; 1998, c. 24, a. 83.
171. Est exclu du permis de recherche tout réservoir souterrain qui fait l’objet d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain, d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail ou qui est affecté par un délai ou un appel d’offres prévu à l’article 289.
1987, c. 64, a. 171.
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